Le 30 août 2022, les asbl Aidants Proches et Aidants Proches Bruxelles ont rendu un avis concernant deux propositions de loi en lien avec le congé aidant proche. Nous nous réjouissons de ces initiatives qui proposent d’activer l’allongement du congé Aidant Proche à 6 mois, et vont également plus loin que le cadre de la loi, en proposant la flexibilisation de ce congé, et une simplification des démarches administratives. Nous avons rappelé que la loi de reconnaissance des aidants proches a fait l’objet d’un rapport d’évaluation fin 2021. Il nous semble important de tenir compte de ce travail de concertation important de différents acteurs, et de profiter du débat au sein de la Commission pour aller plus loin.
Deux propositions de loi en lien avec le congé aidant proche ont été déposées et discutées en Commission Affaires sociales, Emploi et Pension le 21 juin dernier. Le Parlement fédéral a sollicité notre avis à ce propos. Nos associations, centres ressources pour et sur les aidants proches en Régions wallonne et bruxelloise, se réjouissent que la Commission se saisisse du thème de l’aidance. Nous remercions Mesdames Fonck et Lanjri pour leur attention à ce public souvent invisible que représente les aidants proches. Nous ne pouvons que voir positivement ces initiatives qui proposent d’activer l’allongement du congé Aidant Proche à 6 mois, la flexibilisation de ce congé, et une simplification des démarches administratives. Nous avons profité de l’occasion qui nous a été donnée de nous exprimer pour rappeler que la loi de reconnaissance des aidants proches mise en œuvre au 01/09/2020, a fait l’objet d’un rapport d’évaluation fin 2021. Il nous semble important de tenir compte de ce travail de concertation important de différents acteurs, et de profiter du débat au sein de la Commission pour aller plus loin.
Nos recommandations sont notamment les suivantes :
- Sur la piste évoquée de scinder le congé aidant proche par semaines (alors que ce n’est possible que par mois actuellement) : nous demandons que cette possibilité soit appliquée à l’ensemble des congés thématiques. Ce n’est le cas aujourd’hui que pour le congé parental pris à temps plein.
- Sur la proposition de faire passer la validité de la reconnaissance avec octroi de droits sociaux à 2 ans (au lieu de chaque année actuellement) : nous demandons que le renouvellement soit supprimé et que la reconnaissance soit établie à durée indéterminée pour les handicaps et pathologies qui sont stables ou progressent vers davantage de dépendance. La lourdeur administrative pour les aidants proches est un frein énorme à l’activation de leurs droits et de ceux de leur proche aidé. Un travail énorme peut être fait à ce niveau.
- Le rôle d’aidant proche ne s’arrête pas lorsque le proche aidé réside en établissement : son implication dans le soutien émotionnel, les démarches administratives, l’entretien du linge, la charge mentale, les décisions difficiles … reste très présent. Nous demandons que la reconnaissance comme aidant proche soit maintenue malgré une entrée en institution.
- De la même manière, le champ d’application de la loi de reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux est beaucoup trop limité. La reconnaissance pour l’octroi de droits sociaux est réservée à un nombre très restreint d’aidants vu le niveau de dépendance élevé que doit avoir la personne aidée, et le type d’évaluation de la dépendance de la personne aidée. Par ailleurs, le seul droit octroyé actuellement est la possibilité de solliciter un congé comme aidant proche, de 3 mois maximum sur l’ensemble de la carrière de l’aidant. Nous demandons que le seuil d’éligibilité (niveau de dépendance) soit abaissé, et qu’il inclue des pathologies telles que cancers, fragilités psychiques… Nous demandons aussi que le montant de l’allocation octroyée lorsqu’un travailleur suspens totalement ou partiellement son activité professionnelle soit augmentée pour permettre à l’ensemble des aidants de mobiliser le congé, sans risquer de basculer dans la pauvreté. Ceci est vrai pour l’ensemble des congés thématiques mobilisables par les aidants (congés pour soins palliatifs, pour accompagner un proche gravement malade, congé parental)
- Enfin, nous demandons que le gouvernement travaille à une vraie stratégie de soutien et de maintien des droits des aidants proches en Belgique, en mettant en place une diversité d’avantages, pécuniaires et non pécuniaires (remboursement de frais, avantages fiscaux, droit à la pension, congés flexibles, soutien par médecin généraliste, suivi psychologique…) qui ne se limiterait pas aux aidants actifs professionnellement comme c’est le cas aujourd’hui.
La Commission Affaires sociales, Emploi et Pension devrait à nouveau débattre à ce propos dans les prochaines semaines. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
