Reconnaissance légale des aidants proches

Depuis le 1er septembre 2020, la loi de reconnaissance des aidants proches est entrée en application. Qu’est-ce que cela signifie ?

• Vous pouvez être officiellement reconnu comme aidant proche : c’est la reconnaissance générale, symbole de l’investissement que vous faites.
• Sous certaines conditions, vous pourrez avoir accès à un congé thématique de 3 mois. Ce congé peut se prendre par période d’un mois à temps plein ou 2 mois à temps partiel. Le congé s’ajoute aux congés thématiques existants, comme le congé parental. Il peut être pris une fois sur la carrière professionnelle et il est pris en compte dans le calcul de la pension.
• Pour obtenir votre reconnaissance comme aidant proche et, peut-être, le congé, vous devez impérativement contacter votre mutuelle (la mutuelle de l’aidant). L’aidant proche doit remplir une déclaration sur l’honneur, la signer, la faire signer à son proche ou son représentant légal et l’envoyer à sa mutuelle.
• Plus d’informations ? Contactez-nous par téléphone : 02/474.02.55 ou par mail : info@aidantsproches.brussels.
• Plus d’informations en lisant notre dépliant !

Historique de la reconnaissance

Depuis une dizaine d’années, un groupe de travail fédéral composé de l’ASBL Aidants Proches Wallonie et de divers partenaires tels que des organismes assureurs, des services représentant les personnes âgées, la santé mentale, le handicap et différentes universités travaillait pour faire avancer la reconnaissance légale du statut d’aidant proche.

En 2014, leur travail s’est concrétisé par la publication au Moniteur Belge d’une « Loi de reconnaissance de l’aidant proche ».

En 2019, un des amendements de la loi sont votés et permet d’accorder aux aidants proches un congé thématique d’un mois. Jusque là, la loi n’était pas mise en application en raison de l’absence de signatures de certains arrêtés royaux.

Séance d’informations sur la loi de reconnaissance des aidants proches en ligne :

Le 08 septembre 2022, nous avons organisé deux séances d’informations en ligne. Nous avons conscience que toutes les personnes concernées n’ont pas pu y assister. C’est pourquoi, nous avons enregistré l’une des séances que nous vous proposons de voir ou revoir ici : Vidéo – séance d’informations sur la loi de reconnaissance des aidants proches.

Questions/réponses fréquentes :

• Pourquoi faut-il se faire reconnaître ? Cette reconnaissance, c’est un premier pas pour donner plus de visibilité aux aidants proches. C’est un soutien, une manière de reconnaître leur rôle, leur importance ainsi que leurs difficultés. C’est un moyen pour la société de prendre conscience de l’existence des aidants proches. Se reconnaître comme aidant proche, c’est aussi permettre à ces personnes qui accompagnent un proche au quotidien de s’identifier et de s’autoriser à demander du soutien pour préserver leur santé, leur vie sociale, leur vie professionnelle, etc. Se faire reconnaître le plus tôt possible, c’est prévenir d’éventuelles difficultés, réfléchir à l’évolution de la situation, se préserver dès le début pour ne pas craquer. De plus, sous certaines conditions, un congé thématique « aidant proche » est disponible. 
• Est-ce que les allocations familiales majorées suffisent pour obtenir le congé ? Non. Pour que les parents puissent bénéficier du congé aidant proche, il faut que leur enfant bénéficie des allocations familiales majorées ET au moins 12 points/au moins 6 points sur 18 dans le troisième pilier qui mesure les conséquences de l’affection sur l’entourage familial de l’enfant OU plus de 80% d’incapacité physique ou mentale avec 7 à 9 points de degré d’autonomie.
• Que signifie « donner des soins avec le concours d’un professionnel » ? Cela signifie qu’il faut au moins un professionnel qui suit la situation de près ou de loin. Le médecin traitant suffit donc.
• Quelles conséquences de la reconnaissance si l’aidant proche est lui-même en incapacité de travail ? Aucune conséquence : l’aidant proche peut se faire reconnaître même s’il ne travaille pas. Il n’y aura pas de conséquences sur son incapacité, ses revenus ou autres. Il ne pourra cependant pas bénéficier du congé aidant proche, prévu pour les travailleurs.
• Doit-on répondre aux critères de toutes les échelles de dépendance pour bénéficier du congé ? Non, il suffit que la perte d’autonomie corresponde au seuil d’une des échelles d’évaluation de la perte d’autonomie. 
• La personne aidée doit-elle obligatoirement bénéficier d’un revenu d’intégration ou de remplacement pour que l’aidant proche puisse obtenir le congé ? Non, c’est l’attestation de la perte d’autonomie d’au moins 12 points qui compte. Par contre, si la personne bénéficie d’un revenu d’intégration ou de remplacement, cela prouve la perte d’autonomie d’au moins 12 points.
• Une personne mineure peut-elle faire la demande de reconnaissance comme aidant proche ? Oui.
• Un(e) aidant(e) proche d’une personne institutionnalisée (maison de repos, centre d’hébergement pour personnes avec handicap, etc.) peut-il/elle faire une demande de reconnaissance comme aidant proche ? Non. 
• Les travailleurs indépendants peuvent-ils bénéficier du congé s’ils remplissent les conditions ? Oui mais attention : le congé disponible pour les indépendants ne découle pas de la loi de reconnaissance des aidants proches. Les conditions pour y avoir accès sont différentes et le congé n’a pas la même durée. Pour plus d’informations vous pouvez vous renseigner auprès de votre caisse d’assurance sociale.

Pour plus d’informations concernant la reconnaissance aidant proche, vous pouvez contacter notre service au 02/474.02.55 ou votre mutuelle (mutuelle de l’aidant proche). Pour obtenir des informations sur le congé et les conditions d’octroi (après obtention de l’attestation de la mutuelle qui vous indique si vous avez droit au congé), vous pouvez contacter l’ONEM (02/515.44.44) ou votre syndicat ou le service des ressources humaines de votre travail.